Droits du patient

Depuis 2002, la Belgique dispose d’une loi relative aux droits du patient. Celle-ci précise les caractéristiques de la relation entre le patient et le praticien professionnel et vise à améliorer la qualité des prestations de soins de santé.

Cette loi, très proche de certains principes juridiques et des règles déontologiques qui existaient avant elle, a notamment permis d’énumérer en un seul texte les droits fondamentaux des patients, de clarifier la tenue et l’accès au dossier de patient ainsi que de déterminer la(les) personne(s) succeptible(s) de représenter les patients incapables d’exercer eux-mêmes leurs droits.

Par ailleurs, si une personne estime qu’un praticien n’a pas respecté un de ses droits de patient et manifeste un mécontentement ou une frustration, elle peut s’adresser au service de médiation de l’hôpital concerné, ou au service de médiation fédéral « Droits du patient » si le praticien exerce en dehors d’un hôpital.

La Commission fédérale « Droits du patient », établie au sein du Service public fédéral Santé publique, évalue l’application de la loi et donne des avis aux autorités en matière de droits du patient (cf. www.patientrights.be).

  1. Bénéficier d’une prestation de soins de qualité

  2. Choisir librement le praticien professionnel

  3. Etre informé sur son état de santé

  4. Consentir librement à la prestation de soins, avec information préalable

  5. Savoir si le praticien est assuré et autorisé à exercer sa profession

  6. Pouvoir compter sur un dossier tenu à jour, pouvoir le consulter eten obtenir copie

  7. Etre assuré de la protection de sa vie privée

  8. Introduire une plainte auprès d’un service de médiation

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